Accès à l’information

CADRE RÉGLEMENTAIRE:

Dans le cadre du renforcement des principes de transparence et de reddition des comptes, l’amélioration de la gestion des services publics, le renforcement de la participation du public dans l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, le raffermissement de la confiance entre les organismes soumis aux dispositions de la Loi, les personnes physiques et morales ainsi que les Organismes de la Société Civile, la Constitution Tunisienne consacre dans son article 32 le droit d’accès à l’information en tant que Droit Constitutionnel dont l’exercice est garanti par l’État. Aussi, la Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, énonce les mesures d’application et les procédures y afférentes.

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES :

• Loi-organique n°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’Accès à l’Information. (Télécharger en Arabe ou en Français)
• Circulaire du Président du gouvernement n° 19 du 18 mai 2018 relatif au droit d’accès à l’information. (Télécharger en Arabe)

RÈGLES D’ATTRIBUTION :

L’accès à l’information s’effectue soit par la publication proactive de l’information par l’organisme concerné et le droit d’y accéder sur demande conformément aux articles 6,7 et 8 de la Loi, soit à travers toute personne physique ou morale qui présente une demande écrite d’accès à l’information conformément à un modèle préétabli, mis à la disposition du public par la société tunisienne du sucre.

Le demandeur d’accès à l’information insatisfait de la décision prise au sujet de sa demande, peut faire un recours gracieux auprès du président directeur général de la société tunisienne du sucre, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours suivants la notification de la décision. Le président directeur général est tenu de lui répondre dans les plus brefs délais possibles à condition de ne pas dépasser un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date du dépôt de la demande en révision.

Voici ci-après les modèles des demandes:

• Formulaire de demande d’accès à l’information. (Télécharger en Arabe)
• Formulaire de demande de recours gracieux. (Télécharger en Arabe)

LES CHARGÉS D’ACCÈS A L’INFORMATION:

Les chargés d’accès à l’information sont tenu notamment de réceptionner les demandes d’accès à l’information, les traiter et en répondre dans les délais impartis.